Légal

Conditions générales

Conditions générales de vente et d'utilisation des prestations OWA.

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

  • Adhero Creative OÜ, société de droit estonien
  • Siège social : Akadeemia tee 42-149, 12611 Tallinn, Estonie
  • Adresse de correspondance en Belgique : Boulevard du Régent 54, 1000 Bruxelles
  • Email : contact@agence-owa.com
  • Téléphone : +32 466 900 812
  • Numéro de TVA : EE102353752
  • Site web : www.agence-owa.com

Ci-après « le Prestataire » ou « OWA ».

Et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des services proposés sous la marque OWA.

2. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités de prestation de services d'acquisition digitale fournis par OWA aux installateurs de pompes à chaleur (et activités connexes : climatisation, énergies renouvelables) opérant en France et en Belgique.

3. Description des services

OWA propose un accompagnement qui démarre par un Lancement de 90 jours, suivi d'un accompagnement mensuel (Croissance), et une option Scale accessible après le Lancement. Ces prestations sont centrées autour de :

  • Conception et gestion de campagnes Google Ads (Search, Performance Max) sur les requêtes commerciales pertinentes
  • Conception et gestion de campagnes Meta Ads (Facebook, Instagram) selon la formule choisie
  • Création de pages d'atterrissage (landing pages) dédiées à la conversion
  • Mise en place d'un suivi précis des demandes (formulaires, appels), y compris par suivi côté serveur, et import des devis signés dans Google Ads
  • Tableau de bord accessible en continu et vidéo hebdomadaire de lecture des chiffres
  • Optimisation continue (mots-clés, enchères, audiences, créations publicitaires)
  • Formation commerciale mensuelle (45 minutes) de l'équipe du Client

Le détail exact des prestations incluses dépend de la formule souscrite et figure dans le devis signé entre les parties.

Principe fondamental : les comptes publicitaires (Google Ads, Meta Business Manager, Google Analytics, Tag Manager, etc.) sont créés et appartiennent au Client. OWA y accède via une délégation d'accès. À la fin de la collaboration, le Client conserve l'intégralité de ses comptes, données historiques et apprentissages d'algorithme.

4. Budget publicitaire et honoraires

La rémunération d'OWA est composée de :

  • Honoraires : le Lancement de 90 jours est facturé 6 000 € HT (dont la mise en place et une page d'atterrissage), payables en trois fois : 3 000 € HT à la signature, 1 500 € HT 30 jours après la mise en ligne des campagnes, 1 500 € HT 60 jours après la mise en ligne. Au-delà du Lancement, l'accompagnement Croissance est facturé 1 500 € HT par mois et l'option Scale 4 000 € HT par mois. Chaque page d'atterrissage supplémentaire est facturée 500 € HT. Au-delà de 10 000 € de budget publicitaire mensuel, les honoraires mensuels augmentent de 1 000 € HT. Le montant applicable figure dans le contrat signé entre les parties.
  • Budget publicitaire : payé directement par le Client à Google et/ou Meta via les moyens de paiement renseignés sur ses comptes. Ce budget n'est jamais facturé par OWA.

Les honoraires sont payables sous 8 jours par virement bancaire. Aucun prélèvement automatique n'est mis en place pendant le Lancement. Après le Lancement, le Client peut choisir le prélèvement SEPA mensuel.

Pour les clients professionnels établis dans l'Union Européenne disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, la TVA est autoliquidée conformément à l'Article 196 de la Directive 2006/112/CE. Le Client est responsable de la déclaration de la TVA dans son pays.

5. Engagements et durées

Lancement : durée ferme de 3 mois à compter de la mise en ligne des campagnes.

Après le Lancement : le contrat se poursuit par tacite reconduction mensuelle (accompagnement Croissance). Chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sans frais ni motif, par email à contact@agence-owa.com, avec un préavis de 30 jours.

Option Scale : accessible après le Lancement, aux mêmes conditions de durée (mois par mois, préavis de 30 jours).

Aucune remise n'est accordée en échange d'un engagement plus long ou d'un paiement anticipé.

5 bis. Garanties

Garantie de démarrage. Si aucune demande de devis qualifiée n'est reçue dans les 30 jours suivant la mise en ligne des campagnes, ou avant que le Client ait dépensé 1 000 € de budget publicitaire, au premier de ces deux termes, OWA rembourse au Client les honoraires déjà payés (mise en place comprise) et le budget publicitaire dépensé, dans la limite de 1 000 €, sous 30 jours. Cette garantie s'applique une seule fois, au Lancement. Le remboursement met fin au contrat.

Est une demande qualifiée toute demande de devis (formulaire ou appel) captée par le suivi mis en place par OWA, avec des coordonnées valides, et portant sur un projet situé dans la zone et l'activité du Client, hors doublons, tests, spams et démarchages.

Mise en ligne. OWA met les campagnes en ligne dans les 30 jours suivant le paiement de la signature et la réception des accès demandés à l'article 8. À défaut, le premier mois d'honoraires est offert.

Exclusivité de zone. Pendant toute la durée du contrat, OWA n'accompagne aucun autre installateur de pompes à chaleur dont le siège ou l'agence est situé dans un rayon de 50 km autour de l'adresse du Client indiquée au contrat.

Ces garanties ne constituent pas une garantie de résultat commercial (voir article 11).

6. Résiliation

Toute résiliation doit être notifiée par email à contact@agence-owa.com.

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations contractuelles (non-paiement, non-fourniture du service, violation des engagements), la partie lésée pourra résilier le contrat de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

À la résiliation, OWA s'engage à transférer au Client la pleine maîtrise opérationnelle de ses comptes publicitaires et tableaux de bord dans un délai de 7 jours ouvrés.

7. Défaut de paiement

En cas de non-paiement à la date d'échéance, OWA envoie un rappel par email au Client. Si le paiement n'est pas régularisé dans un délai de 7 jours suivant ce rappel, les prestations (optimisation, reporting, modifications) sont suspendues. Après 30 jours de non-paiement, OWA se réserve le droit de résilier définitivement le contrat. Le Client reste redevable des sommes dues pour les périodes échues et, pendant le Lancement, des échéances restantes du Lancement.

8. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

  • Fournir à OWA les accès délégués nécessaires (Google Ads, Meta Business Manager, Analytics, Tag Manager) dans un délai raisonnable au démarrage
  • Maintenir un budget publicitaire effectif suffisant pour permettre l'exécution des campagnes
  • Répondre dans un délai raisonnable aux demandes d'information et de validation d'OWA (créations, pages, accroches)
  • Honorer ses engagements de paiement aux dates prévues
  • Traiter les leads transmis dans les délais convenus afin de préserver leur qualité commerciale
  • Garantir l'exactitude des informations communiquées à OWA et figurant dans ses créations publicitaires

9. Propriété intellectuelle

Les comptes publicitaires, données historiques et apprentissages d'algorithme appartiennent au Client.

Les créations publicitaires livrées par OWA (visuels, vidéos, textes d'annonces) sont cédées au Client dès leur paiement intégral. Les pages d'atterrissage créées par OWA sont cédées au Client après 12 mois cumulés de prestation ; si le contrat prend fin avant ce terme, elles sont désactivées. Les scripts de suivi installés sur les comptes du Client restent en place à la fin de la collaboration.

La méthodologie OWA, les outils internes (modèles, scripts, templates de tracking, dashboards) et le savoir-faire général d'OWA restent la propriété exclusive d'Adhero Creative OÜ.

10. Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles toutes les informations commerciales, techniques ou financières transmises dans le cadre de la collaboration, pendant toute sa durée et pendant 2 ans après son terme.

11. Responsabilité

OWA s'engage à mettre en œuvre les moyens humains et techniques nécessaires à la bonne exécution de la prestation (obligation de moyens).

OWA ne saurait être tenue responsable :

  • Des résultats commerciaux du Client, qui dépendent de multiples facteurs hors du contrôle d'OWA (qualité du suivi commercial, prix de marché, conditions concurrentielles, saisonnalité, etc.)
  • Des décisions, modifications ou pénalités appliquées par Google, Meta ou tout autre tiers sur les comptes ou campagnes du Client
  • Des interruptions de service liées aux plateformes tierces
  • Des pertes indirectes ou consécutives subies par le Client

Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale d'OWA, toutes causes confondues, est limitée au montant des honoraires hors taxes effectivement payés par le Client au cours des 3 mois précédant le fait générateur du litige.

12. Protection des données personnelles

OWA traite les données personnelles du Client conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Voir notre Politique de confidentialité et notre page RGPD pour plus de détails.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV et les contrats conclus avec OWA sont soumis au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut d'accord amiable, le Tribunal de commerce de Paris sera seul compétent, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

14. Modification des CGV

OWA se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Le Client est informé des modifications par email avec un préavis de 30 jours. À défaut de contestation expresse pendant ce délai, les nouvelles CGV sont réputées acceptées.

Une question sur ces CGV ?

contact@agence-owa.com

Dernière mise à jour : novembre 2026.