Conditions générales

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

• Adhero Creative OÜ, société de droit estonien
• Siège social : Akadeemia tee 42-149, 12611 Tallinn, Estonie
• Adresse de correspondance en Belgique : Boulevard du Régent 54, 1000 Bruxelles
• Email : contact@agence-owa.com
• Téléphone : +32 466 900 812
• Numéro de TVA : EE102353752
• Site web : www.agence-owa.com

Ci-après « le Prestataire » ou « OWA ».

Et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des services proposés sous la marque OWA.

2. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités de prestation de services d'acquisition digitale fournis par OWA aux installateurs de pompes à chaleur (et activités connexes : climatisation, énergies renouvelables) opérant en France et en Belgique.

3. Description des services

OWA propose trois formules d'accompagnement (Essentiel, Standard, Scale) centrées autour de :

• Conception et gestion de campagnes Google Ads (Search, Performance Max) sur les requêtes commerciales pertinentes
• Conception et gestion de campagnes Meta Ads (Facebook, Instagram) selon la formule choisie
• Création de pages d'atterrissage (landing pages) dédiées à la conversion
• Mise en place d'un tracking précis : conversions, appels, formulaires, suivi serveur-side
• Tableaux de bord et reporting mensuel (et hebdomadaire selon formule)
• Optimisation continue (mots-clés, enchères, audiences, créations publicitaires)
• Tests A/B sur les pages d'atterrissage selon la formule

Le détail exact des prestations incluses dépend de la formule souscrite et figure dans le devis signé entre les parties.

Principe fondamental : les comptes publicitaires (Google Ads, Meta Business Manager, Google Analytics, Tag Manager, etc.) sont créés et appartiennent au Client. OWA y accède via une délégation d'accès. À la fin de la collaboration, le Client conserve l'intégralité de ses comptes, données historiques et apprentissages d'algorithme.

4. Budget publicitaire et frais de gestion

La rémunération d'OWA est composée de :

• Frais de gestion (management fee) : facturés mensuellement par OWA. Le montant est défini contractuellement dans le devis signé entre les parties.
• Budget publicitaire : payé directement par le Client à Google et/ou Meta via les moyens de paiement renseignés sur ses comptes. Ce budget n'est jamais facturé par OWA.

Les frais de gestion OWA sont facturés en début de mois et payables sous 7 jours par virement bancaire ou prélèvement SEPA.

Pour les clients professionnels établis dans l'Union Européenne disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, la TVA est autoliquidée conformément à l'Article 196 de la Directive 2006/112/CE. Le Client est responsable de la déclaration de la TVA dans son pays.

5. Engagements et durées

Les formules proposées par OWA répondent à différents niveaux d'engagement :

• Essentiel : sans engagement de durée minimale. Résiliation possible à tout moment avec un préavis de 30 jours avant la prochaine date de facturation.
• Scale : engagement de 6 mois ferme à compter du démarrage des campagnes. Reconduction tacite mensuelle au terme.
• Standard : engagement de 12 mois ferme à compter du démarrage des campagnes, assorti d'une porte de sortie sans frais à 3 mois si le Client constate, après cette période, que la collaboration ne lui apporte pas la valeur attendue. Cette porte de sortie doit être exercée par écrit (email à contact@agence-owa.com) entre le 90ᵉ et le 100ᵉ jour suivant le démarrage. Au-delà, l'engagement court jusqu'à son terme.

À l'issue de la période d'engagement, le contrat se poursuit en tacite reconduction mensuelle, résiliable par chaque partie avec un préavis de 30 jours.

6. Résiliation

Toute résiliation doit être notifiée par email à contact@agence-owa.com.

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations contractuelles (non-paiement, non-fourniture du service, violation des engagements), la partie lésée pourra résilier le contrat de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

À la résiliation, OWA s'engage à transférer au Client la pleine maîtrise opérationnelle de ses comptes publicitaires et tableaux de bord dans un délai de 7 jours ouvrés.

7. Défaut de paiement

En cas de non-paiement à la date d'échéance, OWA envoie un rappel par email au Client. Si le paiement n'est pas régularisé dans un délai de 7 jours suivant ce rappel, les prestations (optimisation, reporting, modifications) sont suspendues. Après 30 jours de non-paiement, OWA se réserve le droit de résilier définitivement le contrat. Le Client reste redevable des sommes dues pour les périodes échues et, le cas échéant, des sommes restantes au titre de l'engagement souscrit.

8. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir à OWA les accès délégués nécessaires (Google Ads, Meta Business Manager, Analytics, Tag Manager) dans un délai raisonnable au démarrage
• Maintenir un budget publicitaire effectif suffisant pour permettre l'exécution des campagnes
• Répondre dans un délai raisonnable aux demandes d'information et de validation d'OWA (créations, pages, accroches)
• Honorer ses engagements de paiement aux dates prévues
• Traiter les leads transmis dans les délais convenus afin de préserver leur qualité commerciale
• Garantir l'exactitude des informations communiquées à OWA et figurant dans ses créations publicitaires

9. Propriété intellectuelle

Les comptes publicitaires, données historiques et apprentissages d'algorithme appartiennent au Client.

Les éléments créatifs livrés par OWA dans le cadre de la prestation (visuels, vidéos, textes d'annonces, landing pages, scripts de tracking) sont mis à la disposition du Client pour son usage publicitaire pendant la durée du contrat. À l'issue de la collaboration, le Client en conserve l'usage non exclusif pour ses propres besoins publicitaires futurs.

La méthodologie OWA, les outils internes (modèles, scripts, templates de tracking, dashboards) et le savoir-faire général d'OWA restent la propriété exclusive d'Adhero Creative OÜ.

10. Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles toutes les informations commerciales, techniques ou financières transmises dans le cadre de la collaboration, pendant toute sa durée et pendant 2 ans après son terme.

11. Responsabilité

OWA s'engage à mettre en œuvre les moyens humains et techniques nécessaires à la bonne exécution de la prestation (obligation de moyens).

OWA ne saurait être tenue responsable :

• Des résultats commerciaux du Client, qui dépendent de multiples facteurs hors du contrôle d'OWA (qualité du suivi commercial, prix de marché, conditions concurrentielles, saisonnalité, etc.)
• Des décisions, modifications ou pénalités appliquées par Google, Meta ou tout autre tiers sur les comptes ou campagnes du Client
• Des interruptions de service liées aux plateformes tierces
• Des pertes indirectes ou consécutives subies par le Client

En tout état de cause, la responsabilité totale d'OWA est limitée au montant des frais de gestion effectivement payés par le Client au cours des 6 mois précédant le fait générateur du litige.

12. Protection des données personnelles

OWA traite les données personnelles du Client conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Voir notre Politique de confidentialité et notre page RGPD pour plus de détails.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit belge. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut d'accord amiable, les tribunaux de Bruxelles (Belgique) seront seuls compétents.

14. Modification des CGV

OWA se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Le Client est informé des modifications par email avec un préavis de 30 jours. À défaut de contestation expresse pendant ce délai, les nouvelles CGV sont réputées acceptées.